Le
comité social économique ou CSE est un organe neutre établi à l’intérieur d’une entreprise pour faciliter le dialogue entre les dirigeants et les employés. Leur nombre dépend de la taille de l’entreprise. Il existe des dispositions diverses pour élire les membres. Se conformer à cette règle permet de résoudre les litiges et les malentendus entre les subordonnés et les employeurs. Éclaircissement sur la sélection des membres du comité.
Se conformer à la règle mis en place d’un CSE dans une entreprise
Depuis la mise en place du dispositif d’organisation des élections des membres du
CSE imposée par l’ordonnance nº2017-1386 du 22 septembre 2017. Toutes les entreprises qui ont élu des comités représentatifs du personnel connus sous les anciennes appellations, comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP), d’un délégué unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 10 personnes, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont leur mandat arrive à son terme, doivent se conformer à cette nouvelle disposition. Toutefois, un régime particulier a été accordé aux élus de l’ancien dispositif, de proroger d’un an tout au plus leur mandat qui arrive à l’échéance. Cette rallonge donne suffisamment du temps dans l’organisation des nouveaux membres des représentants du personnel.
Depuis janvier 2019, l’application de la règle est obligatoire. Toutes les entreprises doivent organiser des élections des membres du comité au plus vite, si bien qu’une demande de prolongation n’est plus possible. Pour rappel,
le CSE est un organe neutre qui règle les litiges, facilite la communication entre les dirigeants et les employés en se pliant au Code du travail et du règlement intérieur de l’entreprise. En cas de non-respect des droits des salariés, le comité entre en jeu. Ils ont aussi pour rôle de défendre le cas des salariées victimes des procédures arbitraires. Autres que les problèmes professionnels, ils ont aussi pour fonction d’animer le personnel, fixer et organiser des journées récréatives pour motiver les subordonnés et renforcer la cohésion entre les membres. Leur présence est primordiale et sollicitée si les dirigeants veulent instaurer la confiance, la cohésion tout en étant productif dans une entreprise. Pour plus d’informations à l’élection des membres du comité du personnel,
cliquez ici.
Quand enclencher l’élection des membres des représentants du personnel ?
Dès que la fin du mandat des membres est proche de l’échéance, l’organisation des élections doit être enclenchée, et doit se conformer à la procédure. La formation d’un comité d’organisation des élections est nécessaire dans le cas où le choix des nouveaux membres devient une problématique et pour préserver la transparence dans la procédure. Pour bien se préparer à de tels actes, la consultation des textes en vigueur est nécessaire. Ensuite, l’édification d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) doit être signée entre les membres syndicaux présents au sein de l’entreprise et les dirigeants. Ce présent accord fixe les responsabilités de chacun avant et après les élections, les moyens mis à disposition pour faire fonctionner l’organe exécutif, et les modalités de réalisation lors du jour J.
Le protocole d’accord électoral est un document légal signé entre les parties prenantes pour réaliser l’élection. Ce document revoit le nombre des sièges vacants, défini les responsabilités de chacun, fixe l’heure pour assurer la délégation, le déroulement du scrutin et toutes les organisations qui relèvent de la responsabilité du comité. L’édition d’un tel document, est de répondre aux demandes des employés à la fois et se conformer à la loi en vigueur. Toutes les décisions qui émanent de l’employeur par la suite doivent se conformer à cette règle. Pour rappel, les heures consommées par le comité d’organisation et le temps d’assurer la délégation ne doivent pas être un frein dans la productivité d’un employé et constituent un temps de travail réglementaire.
Des irrégularités constatées ces dernières années
Des vices de forme ont été constatés ces dernières années lors de la réalisation des élections des membres des représentants du personnel. Les personnes qui ont signées des accords n’ont pas pu respecter leurs engagements lors du jour J, bien que stipuler dans le protocole d’accord et confirmé par la jurisprudence de la cassation sociale. Les personnes qui n’ont pas assuré leurs responsabilités sont victimes de leurs propres idées reçues. Ces vices s’observent dans la mauvaise interprétation des textes ou de la désorganisation constatée lors du scrutin. Parmi ces non-conformités, on peut voir par exemple dans les textes que l’urne des voix doit être transparente, alors que dans la réalité juridique, les organisateurs emploient des cartons. Il y a aussi le cas où l’électeur prépare son vote dans un isoloir discret, alors que dans la réalité, cette pratique semble disparue. Souvent, les électeurs constatent que les urnes sont des bricolages et autorisées par le comité au vu et au su de tous. Le législateur explique que de tels cas n’influencent en rien la valeur juridique de l’élection. Et de rajouter qu’en procédant ainsi, les participants ne doivent pas recourir à la tricherie qui nuit à l’intégrité de l’élection. Enfin, des vices sont constatés dans la définition du quorum, où chacun l’interprète comme bon lui semble. C’est dans ce cadre qu’il faut rappeler aux électeurs que le nombre des votants est valide, seulement s’il dépasse les 50 % des employés. Un second tour doit être organisé pour départager les candidats, dans le cas aussi où le nombre des électeurs est revu à la baisse.
Comment faire pour défendre sa candidature ?
L’élection des nouveaux membres du
comité social et économique pose souvent des problèmes aux salariés. Souvent, le candidat ne dispose pas suffisamment de temps pour défendre sa candidature, et que les employés se fient à un minimum d’information pour élire les membres. De tels cas s’observe le plus souvent et modifie la valeur juridique du processus électoral. Il faut rappeler aux organisateurs que les campagnes électorales est une grande occasion pour les candidats de présenter leur programme pour le mandat à venir, c’est aussi un moment crucial pour recevoir les doléances et de répondre à leurs besoins et s’ils sont dignes de défendre le droit des salariés.
Le choix des candidats est primordial pour les employés. En effet, l’intégrité et l’image de marque du candidat doivent être vérifiées pour qu’il réponde à un critère pour devenir un membre syndical. La logique de fait veut que l’élu adhère aux membres du syndicat des employeurs, mais ce qui ne les empêche pas de choisir de simples salariés. En pratique, qu’il soit adhérent au comité ou un simple employé, le fait qu’il respecte le code d’éthique déontologique des employés suffit pour se constituer membre d’un syndicat défendeur des droits des salariés. De tels cas constituent un frein à se porter candidat au comité, et pour éviter de juger que les syndicats, au lieu de défendre la cause utilise les médias pour être au-devant de la scène. D’où l’importance de la campagne et de l’image que les candidats véhiculent pour défendre une cause.
Les dispositions particulières
Suite à un commun accord entre les parties et en se référant au document cadre édité sous le régime du PAP. Les parties concernées, composées surtout des membres syndicaux et du comité d’organisation doivent fixer une date sur la tenue des élections, l’heure du scrutin et le dépouillement des votes. Le document devra aussi préciser le lieu et la salle du scrutin, la date du 1er tour obligatoire et du 2e tour optionnel. Toutefois, la dématérialisation du scrutin est envisageable en se référant au code du travail. Dans le cas où certains salariés ne peuvent pas se déplacer lors de l’élection à cause d’un devoir professionnel, le vote par voie électronique est possible. Cependant, de tels cas doivent être prescrits dans le protocole. Lors du scrutin, ils doivent préciser clairement les titulaires et les suppléants au poste.
Enfin, les dispositions complémentaires qui finalisent le scrutin doivent être mentionnées telles que le décompte des voix, le nombre du quorum votant, la date de la proclamation des résultats, leur affichage sur les tableaux réservés à cet effet et l’enregistrement des procès-verbaux relatifs. Pour rappel, le document cadre doit aussi définir le statut des candidats, les conditions d’éligibilité et les règles qui définissent un électeur. Dans le cas où les salariés se sentent incapables de formuler un tel acte, ils peuvent suivre une formation sur la rédaction de celui-ci.
